Conditions générales d'utilisation et de vente

PRESENTATION

Cab-nantes-atlantique.fr est une une plate-forme de réservation qui dispatche les commandes sur actuellement 5 sociétés.

Cab-nantes-atlantique.fr est un service de mise en relation, société par actions simplifiée au capital 1000€, dont le siège social est au 24 chemin des batelier 44300 NANTES , France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le num 814246948 . Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41 814 246 948. La Société fournit un service de réservation de véhicule de tourisme et/ou véhicule de moins de 9 places avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance.
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet via le site www.cab-nantes-atlantique.fr.
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.

1.0 OBJET DU SERVICE

La société fournit un service de réservation  et met en relation ses clients avec des sociétés de transport par " véhicules de tourisme avec chauffeur. Ces sociétés partenaires sont immatriculées au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur",  conformément à la loi 2014-1104, du 1 octobre 2014, relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur et la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à  la simplification dans le secteur du transport public de personne . 

2.0 RESERVER UN VEHICULE

Le client est informé que l'ensemble des véhicules proposés sont des modèles berlines , van 7 à 8 passagers max et TAXI (Service de taxi disponible que sur Paris pour le moment , au préalable obligatoirement un transferts Aéroport ou Gare de Nantes).

la société n'est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite PMR.

Toutefois merci de nous contacter pour vos demandes spécifiques.

Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n'est accessible que sur réservation, à l'avance.

 

2.1 CONDITION PREALABLE

La réservation de course via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.

2.2 ETAPES DE LA RESERVATION

Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité n'incluant pas les tarifs des PÉAGES et des éventuels PARKINGS. Ces frais supplémentaires restent à la charge du client. Celui-ci est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société. S’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.

En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir.
La société  transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la Commande.

 

2.2.1 TARIF à 15€

Il n'est pas possible de réserver une course à 15 € via le site,réservation obligatoire par téléphone ou SmS à 30 minutes de votre prise en charge.

Le tarif à 15€ n'est pas  valable en Van.
Ce tarif ne doit pas excéder 15 km entre le point de départ du chauffeur,votre prise en charge et votre déstination.
Le tarif à 15 € n'est pas valable en heures de nuit entre 22h et 6h,ni pendant les heures de pointe c'est-à-dire entre 7h et 9h30 et entre 16h30 et 19h30.
Et toute la journée le dimanche et les jours fériés.

 

2.3 RESERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l'heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu'à 30 minutes minimum avant l'heure de départ prévue.
Le client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d'arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que les noms et prénoms du passager.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d'un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l'heure précédant l'heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.
Tout changement d'horaire de lieu d'arrivé de depart et d'itineraire à moin de 4heures du départ aura un coup supplémentaire de minimum 5€ ou l'annulation de la course.

 

2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l'aéroport concerné.

2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE

Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers un numéro «non surtaxé » (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).

2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet www.cab-nantes-atlantique.fr.
La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé Paypal.Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l'éventuel surcoût dû au temps d'attente du passager par le chauffeur au point de départ, ainsi que les éventuels frais de péages et de parkings. Lors de la réservation sur le site 3 choix sont proposés au client, l'option paiement à bord du véhicule ou en ligne par PAYPAL OU PAYPLUG


2.7 OBLIGATION DU CLIENT

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et l’heure prévu.
Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 8 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 18 minutes.
Le client s'engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site(attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d'adresse...) entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.
Lors de votre réservation nous vous conseillons d'arriver 30 minutes avant l'heure de départ de votre train ou bus, et au minimum une heure avant l'heure de départ de votre avion. La circulation pouvant entrainer un retard non maitrisé par le chauffeur. La société CaB NANTES ATLANTIQUE se dégage de toutes responsabilités du fait d'un éventuel retard à la gare , aeroport  ou destination car ou Bus si vous ratez vos correspondances.

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

 

Le service offert par la société consiste en une mise en relation avec un partenaire en une prestation de recherche d'un véhicule disponible correspondant à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet..
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou sms.

3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l'annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n'a pas annulé la commande avant l'arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.
Le client conserve la possibilité d’annuler la Commande 12 heures avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé. Mais dans le cas contraire  il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société.

les Commandes passée la nuit entre 22h et 6h du matin doivent être obligatoirement confirmée  par SMS ou de vive voix par les services de CaB Nantes Atlantique ou un de ses partenaires , Sans quoi la course ne sera pas validée et ne pourra donner lieu à aucune réclamation même facture à l'appuie.

 
Nous vous prions de veuillez  à rester joignable suite à votre réservation . Sans quoi  après trois tentatives de vous joindre par sms,appel et/ ou mail,sans nouvelle de votre part  votre course sera automatiquement annulée.

 

4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société..
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.

5.0 FRAIS D’ATTENTE

Les frais d’attente s’élèvent à 0,45 € (Berline) et 0,90 € (Van équivalent) TTC par minute selon la gamme de véhicule et seront à payer en supplément auprès du chauffeur.

6.0 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site par le biais du site sécurisé  Paypal, Payplug ou directement auprès du chauffeur par un terminal de cartes bancaire, ou espèces.
Une réservation programmée  entre minuit et 6 heures du matin, fera l'objet d'une demande de pré-règlement en ligne. A défaut d'exécution par le client, cab Nantes Atlantique se réserve le droit d'annuler la commande.  

EXCEPTIONNELLEMENT POUR LA SAINT SYLVESTRE, LES 31 DECEMBRE  ET 01 JANVIER IL SERA DEMANDE AUX CLIENTS DE REGLER A LA COMMANDE POUR VALIDER LA RESERVATION VIA LES PAIEMENTS EN LIGNE PAY PAL OU PAY PLUG OU VIREMENT 3 JOURS AVANT LA DITE COURSE.

 

7.0 EMISSION DE LA FACTURE

Une fois la réservation payé en ligne, ou réserver directement par téléphone auprès de la centrale, la société ou le partenaire envoi au client, par courrier électronique, une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.

8.0 EXECUTION DU TRANSERT

8.1 ETENDUE DU TRANSFERT

Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.
Pour la Mise à Disposition à l heure dite du rendez-vous.

8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT (Refus)

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.
Le partenaire peut refuser de prendre en charge le client si le point de départ  du client est à plus de 25km de Nantes pour une déstination hors Aéroport de Nantes ou Gare de Nantes. 

Selon la disponibilité le siège BB sera facturé     10€/trajet hors facture transfert par le partenaire

Selon la disponibilité le Réhausseur sera facturé 5€/trajet hors facture transfert par le partenaire

Le transport d' animal en cage en sac férmé obligatoirement sera facturé 10€/trajet hors facture transfert par le partenaire

Bagage hors format (Sac de Golf ,Planche de surf , kitsurf , vélo et bagage de plus de 1,50Mètre) sera facturé 15€/trajet hors facture transfert VAN OBLIGATOIRE

Maximum 5 bagages cabine pour une berline , au-delà VAN OBLIGATOIRE

 

9.0 ENGAGEMENT QUALITE

9.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

La société s’engage à que les partenaires et les véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.

9.2 ASSURANCE

Chaque partenaires de la société CaB NANTES ATLANTIQUE est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.

10.0 RECLAMATION

Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : 24 chemin des batelier 44300 NANTES , France.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera transmise au partenaire, dont la société  s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

 

10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nantes.